Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Istres-Aérodrome (Bouches-du-Rhône) no 013 054 0011.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes d'Istres, Fos-sur-Mer et Saint-Martin-de-Crau.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes sud-est, Le Quatuor, 40, route de Galice, 13082 Aix-en-Provence Cedex 02.